Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
L'utilisation de ce site web indique que vous acceptez les présentes conditions générales ainsi que notre Politique de Confidentialité, indépendamment de votre choix de vous inscrire chez nous. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions générales, n'utilisez pas ce site web.
Imprimez une copie de ces conditions générales pour référence ultérieure.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en bas de cette page.
1. Disponibilité des services
Pour toute question concernant ces Conditions générales de vente ou pour toute demande d'informations supplémentaires. Vous pouvez nous contacter de plusieurs manières :
Numéro : +31619222354
Mail : support@noeva-mode.com
Société: NEW GLOBAL VISION - FZCO
Lizenznummer: 36600
Adresse : IFZA Business Park, DDP, Building A1, 36600-001, Dubai Silicon Oasis, Dubai, 00000, United Arab Emirates
Horaires SAV : 10h00 - 18h00, du lundi au vendredi.
2. Disponibilité des services
Nous livrons actuellement en France métropolitaine uniquement. Vous pouvez trouver plus d'informations sur notre page Politique d'expédition
3. Votre statut
En passant commande via notre site, vous garantissez que :
- Vous êtes juridiquement apte à conclure des contrats « obligatoires » ;
- Vous avez au moins 18 ans ;
- Vous résidez en France métropolitaine.
4. Conclusion du contrat
Dans ce contrat, le terme « vous » désigne le client et le terme « nous » désigne Noéva Mode.
Après avoir passé commande, vous recevrez un e-mail de confirmation indiquant que nous avons bien reçu votre commande. Cela ne constitue pas une acceptation de votre commande. Votre commande constitue une offre d'achat. Toutes les commandes sont sujettes à disponibilité et à notre acceptation. Nous confirmerons cette acceptation par un e-mail confirmant l'expédition du produit. Le contrat sera conclu une fois que nous vous aurons envoyé la confirmation d'expédition.
Nous ne traiterons pas votre commande avant la réception du paiement complet, conformément à la clause 7. En cas d’erreur sur votre commande, vous pourrez la corriger par e-mail avant son traitement. Si votre commande a déjà été traitée ou envoyée, vous pourrez retourner les produits conformément à notre Politique de Retours.
Nous sommes autorisés à refuser toute commande pour n’importe quelle raison.
5. Droit du consommateur
En tant que consommateur, vous disposez du droit de rétractation de 14 jours, à compter du jour après réception des produits, conformément à notre Politique de Retours.
6. Disponibilité et livraison
Profitez de la livraison gratuite à partir de 80 € d'achat.
Lorsque vous passez une commande sur madamechemise.com, celle-ci est traitée sous 1 à 3 jours du lundi au vendredi. Les articles sont livrés sous 6 à 9 jours, du lundi au samedi, avec un suivi disponible.
Horaires SAV : 10h00 - 18h00, du lundi au vendredi.
7. Prix et paiement
Le prix des produits est celui indiqué sur le site. Les frais de livraison sont affichés séparément lors de la commande. Vous devez payer à l'avance via les moyens de paiement disponibles sur le site. Le paiement ne sera considéré comme effectué qu'une fois que nous aurons reçu les fonds.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà acceptées.
Nous acceptons les paiements suivants :
- Visa, Mastercard
- Apple Pay
- Shop Pay
Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.
8. Politique de Retours
Pour plus de détails concernant les retours et remboursements, veuillez consulter notre Politique de Retours
9. Notre responsabilité
Si nous ne livrons pas les produits ou si les produits livrés ne correspondent pas à votre commande, sont endommagés ou défectueux, ou si la quantité est incorrecte, notre seule obligation sera, selon votre choix :
- De rectifier la commande en envoyant les produits manquants ou corrects ;
- De remplacer ou réparer tout produit défectueux ou endommagé ;
- De vous rembourser le montant payé pour les produits concernés.
Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, y compris la perte de revenus, de profits ou d'affaires.
Notre responsabilité ne dépassera en aucun cas le montant que vous avez payé pour les produits.
10. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et contenus du site sont détenus par Noéva Mode.
11. Indemnité
Vous acceptez d’indemniser Noéva Mode, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, responsabilité ou dommage émanant de tiers en raison de votre non-respect des présentes conditions générales.
12. Droits de douane
Aucune taxe douanière n'est applicable.
13. Communications écrites
Les lois en vigueur exigent que certaines communications se fassent par écrit. En utilisant ce site, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques (par e-mail ou via des avis publiés sur le site).
14. Avis
Tous les avis à notre attention doivent être envoyés par e-mail à support@noeva-mode.com Nous pourrons vous faire parvenir des avis par e-mail ou à l’adresse postale fournie lors de votre commande.
15. Transfert des droits et obligations
Le contrat entre vous et nous lie nos successeurs et ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations à un tiers sans notre consentement écrit préalable.
16. Évènements indépendants de notre volonté
Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou inexécution de nos obligations en raison d'un événement de force majeure (grèves, guerres, catastrophes naturelles, etc.).
17. Renonciation
Si nous ne faisons pas respecter certaines conditions, cela ne constituera pas une renonciation à ces conditions.
18. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.
19. Intégralité du contrat
Ces conditions générales constituent l'intégralité du contrat entre vous et nous, remplaçant toute entente préalable.
20. Modification des conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Vous serez soumis aux conditions générales en vigueur au moment de votre commande.
21. Loi applicable et juridiction
Ces conditions générales et tout contrat de vente seront régis et interprétés conformément aux lois françaises.
22. Droit applicable - Litiges - Médiations
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à Noéva Mode, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse support@noeva-mode.com
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 1674/2010 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : support@noeva-mode.com
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/